Formalités de modification pour un micro-entrepreneur

Les CCI sont à vos côtés pour le traitement de vos formalités

Lancement au 1er janvier 2023 du Guichet électronique des formalités d’entreprises, les CCI se mobilisent dans l’intérêt des entrepreneurs.
L’objectif est d’assurer aux entrepreneurs que leurs formalités de création, de modification ou de cessation de leur entreprise puissent être réalisées en toute fiabilité, avec l’aide de leur CCI.

Plus d'info

Depuis le 19 décembre 2014, une personne qui veut se déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale ou de prestations de services à caractère commercial a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le terme « Auto-Entrepreneur » disparaît au profit du terme « Micro-Entrepreneur ».

Pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) ayant déclaré une activité commerciale ou de prestations de services à caractère commercial avant le 19 décembre 2014, les démarches de régularisation de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’effectuent auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Consulter les documents nécessaires pour constituer votre dossier de régularisation en bas de page.

Pour les activités artisanales ou libérales, les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) inscrits avant le 19 décembre 2014 doivent régulariser leur situation auprès de :
• la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour l’exercice d’une activité artisanale
• l’URSSAF pour l’exercice d’une activité libérale (formalité en ligne depuis la plateforme www.autoentrepreneur.urssaf.fr )

Pour les micro-entrepreneurs immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés

Vous pouvez effectuer des formalités modificatives à tout moment. Constituez votre dossier à l’aide du formulaire ci-dessous.

Formulaire P2 Micro-entrepreneur (en 2 exemplaires signés en original)

Intercalaire P'

Notice explicative

Liste des pièces justificatives à fournir

Adjonction ou suppression d’un nom commercial ou d’une enseigne

Adjonction ou suppression d’activité

Fermeture d’un établissement

Changement de domicile personnel

Ajout ou suppression de la mention de conjoint collaborateur

Ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire

Passage en EIRL

Transfert de l’établissement principal

Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier

Déclaration de non condamnation

Attestation d’information du conjoint commun en biens

Attestation de domiciliation

Attestation du choix du statut du conjoint

Notice explicative – Attestation du choix du statut du conjoint

Pouvoir du mandataire

Formulaire Nom de domaine (NDI)

Pour les micro-entrepreneurs non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (si vous n’avez pas régularisé votre statut) :

Avant toute formalité de modification, vous devez régulariser votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Consultez les documents nécessaires pour constituer votre dossier de régularisation sur cette page.