Le Fait Maison [Oise]

Cette Mention valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine.

Annoncé lors de la promulgation de la Loi sur la consommation du 17 mars 2014 article 7 concernant la qualité et la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif a la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente a emporter de plats préparés vient d’être publié au Journal Officiel du 13 juillet 2014.

Celui-ci définit la mention « Fait Maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Les plats « Faits Maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d’information à l’aide d’une mention ou d’un logo. Ce dispositif ne fait l’objet d’aucune procédure de certification ou de labellisation, aucun examen de passage, aucun contrôle préalable.

2 dates à retenir pour les professionnels :

• 15 juillet 2014 : entrée en vigueur de la mention « Fait Maison »
• 1er janvier 2015 : tous les établissements doivent être en règle (fin du délai de mise en conformité).

3 cas de figure possibles :

• Vous ne préparez aucun plat « Fait Maison » : vous êtes tenus de rappeler l’existence de la règle en indiquant de manière visible pour tous les consommateurs la phrase : Les plats « Faits Maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts.
• Vous ne préparez que des plats « Fait Maison » : vous indiquez à l’aide du logo en face de chaque plat la mention « Fait Maison » ou vous indiquez cette mention à un endroit unique visible de tous les consommateurs. C’est le cas pour les Maîtres Restaurateurs.
• Vous préparez en partie des plats « Fait Maison » : vous indiquez la mention ou le logo en face de chacun des plats « Fait Maison ».

Vous avez le choix entre apposer le logo ou la mention « Fait Maison » et de choisir le dispositif d’information qui vous semble le plus adapté dès lors qu’il est parfaitement lisible : menu, ardoise, cartes, vitrine, porte, un panneau, etc. Le modèle de logo, volontairement simple et reproductible à la main sur l’ardoise d’un restaurant.

Attention, le logo ou la mention seul(e) ne suffit pas, l’apposition de la définition des plats « Faits Maison » est obligatoire.