Délivrance de la carte de commerçant ambulant

Les CCI sont à vos côtés pour le traitement de vos formalités

Lancement au 1er janvier 2023 du Guichet électronique des formalités d’entreprises, les CCI se mobilisent dans l’intérêt des entrepreneurs.
L’objectif est d’assurer aux entrepreneurs que leurs formalités de création, de modification ou de cessation de leur entreprise puissent être réalisées en toute fiabilité, avec l’aide de leur CCI.

Vous souhaitez exercer une activité commerciale sur les marchés, les foires, les halles ou encore la voie publique ? Votre activité est encadrée par une réglementation spécifique. Sauf exceptions, pour l’exercer, vous devez obligatoirement détenir une carte de commerçant ambulant.

Gagner du temps dans les démarches administratives nécessaires à l’obtention, le renouvellement ou la modification de votre carte de commerçant ambulant. La CCI Hauts-de-France se charge de l’ensemble de la procédure administrative pour vous permettre de répondre à cette obligation dans les meilleurs délais.

Objectifs

  • La CCI vous conseille et facilite vos démarches pour obtenir votre carte.
  • Elle instruit votre demande, vous sollicite pour des éléments complémentaires le cas échéant et procède à la délivrance de votre carte de commerçant ambulant.

Carte de commerçant ambulant, pour quoi faire ?

La carte de commerçant ambulant vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune où est située votre domiciliation professionnelle, que vous ayez un local fixe ou non, pour exercer cette activité commerciale sur les marchés, les foires, les halles ou la voie publique.

La carte de commerçant ambulant est nominative et elle est valable 4 ans. Vous devrez la renouveler pour continuer à exercer votre activité et demander sa mise à jour en cas de changement de situation.

Descriptif

  • Préalablement à toute demande (1re demande, modification ou renouvellement), vous devez vous assurer d’avoir un extrait KBis à jour datant de
    moins de 3 mois.
  • Pour toute demande de carte, un dossier doit être constitué et transmis à la CCI pour instruction :
    – par dépôt auprès de votre CCI ou envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
    OU
    – par notre service de dématérialisation accessible 24/24 et 7J/7 sur cciwebstore.fr
  • Vous pouvez retrouver toutes les informations, formulaires ou listes de pièces à fournir sur notre site internet ou en vous connectant à la plateforme cciwebstore.fr
  • L’instruction de votre dossier est réalisée dans un délai de 15 jours suivant sa réception.
  • Si celui-ci est complet, la demande de carte est validée ; et dans le cas où votre dossier est incomplet, vous disposez d’un délai de 2 mois pour le compléter.

En cas de cogérance pour une Société A Responsabilité Limitée (SARL), tous les gérants peuvent demander la carte de commerçant ambulant et doivent par conséquent fournir pour chacun d’eux les pièces justificatives.

Tarif

30 € nets de taxes

1ère demande, modification ou renouvellement

Public

Toute entreprise immatriculée au Registre du Commerces et des Sociétés et ayant une activité de commerce ambulant

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