Délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières

Les CCI sont à vos côtés pour le traitement de vos formalités

Lancement au 1er janvier 2023 du Guichet électronique des formalités d’entreprises, les CCI se mobilisent dans l’intérêt des entrepreneurs.
L’objectif est d’assurer aux entrepreneurs que leurs formalités de création, de modification ou de cessation de leur entreprise puissent être réalisées en toute fiabilité, avec l’aide de leur CCI.

Vous êtes professionnel de l’immobilier, vous souhaitez faire une 1re demande de carte, modifier votre carte ou la renouveler ? Vous souhaitez obtenir une déclaration préalable d’activité pour vos établissements secondaires ou une attestation de collaborateur pour vos salariés ou agents commerciaux ?

Depuis la loi ALUR du 1er juillet 2015, les CCI sont autorités compétentes pour vous accompagner dans la réalisation des démarches administratives nécessaires pour l’exercice de votre activité immobilière.

Objectifs

  • La CCI a pour mission de vérifier que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité requises pour vous délivrer la carte professionnelle des activités immobilières.
  • La CCI instruit votre demande, vous sollicite pour des éléments complémentaires le cas échéant et procède à la délivrance de la carte professionnelle.

Carte professionnelle des activités immobilières, pour quoi faire ?

L’exercice d’une activité immobilière (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes) est réglementée et nécessite d’avoir une carte professionnelle afin de légitimer vos compétences et sécuriser le métier. Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, vous devez :

  • Justifier de votre aptitude professionnelle (expérience professionnelle et/ou diplôme),
  • Répondre à des conditions de moralité (ne pas être frappé(e) d’incapacité ou d’interdiction d’exercer),
  • Justifier d’une garantie financière selon le cas,
  • Etre assuré(e) pour votre responsabilité civile professionnelle.

La carte professionnelle des activités immobilières est nominative et elle est valable 3 ans. Vous devrez la renouveler pour continuer à exercer votre activité et demander sa mise à jour en cas de changement de situation.

Descriptif

  • Pour toute demande (1re demande de carte, déclaration préalable d’activité ou attestation de collaborateur), un dossier doit être constitué et transmis à la CCI pour instruction :
    – par dépôt auprès de votre CCI ou envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
    OU
    – par notre service de dématérialisation accessible 24/24 et 7J/7 sur la plateforme www.cciwebstore.fr
  • Vous pouvez retrouver toutes les informations, formulaires ou listes de pièces à fournir sur notre site internet ou en vous connectant à la plateforme www.cciwebstore.fr
  • L’instruction de votre dossier est réalisée dans un délai de 15 jours suivant sa réception.
  • Si celui-ci est complet, la demande de carte est validée ; et dans le cas où votre dossier est incomplet, vous disposez d’un délai de 2 mois pour le compléter.

En cas de cogérance pour une Société A Responsabilité Limitée (SARL), tous les gérants peuvent demander la carte de commerçant ambulant et doivent par conséquent fournir pour chacun d’eux les pièces justificatives.

Tarifs

– 1re demande de carte professionnelle ou ajout de mention d’activité : 160 €
– Renouvellement d’une carte : 130 €
– Modification d’une carte : 68 €
– Déclaration préalable d’activité pour un établissement secondaire : 96 €
– Attestation de collaborateur : 55

Public

Tout professionnel de l’immobilier remplissant les conditions d’accès à la profession

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