La certification matérielle de signature est une mesure qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents en favorisant leur production à l’étranger.
La compétence des CCI s’exerce sur les actes sous seing privé à caractère commercial émis en France, ayant directement trait à l’exportation : attestations de transport, déclarations du fournisseur, listes de colisage… Les CCI n’ont pas pouvoir pour viser des documents émanant d’administrations ou d’établissements publics.
L’intervention porte sur la signature apposée sur le document. Elle suppose que l’entreprise ait déposé auprès de la CCI les signatures des personnes habilitées à signer les documents concernés.
Le dépôt de signature est effectué sous votre propre responsabilité et il vous appartient de nous signaler immédiatement par courrier lorsqu’un dépôt cesse d’être valable. En aucun cas, la CCI ne pourrait être tenue pour responsable des visas qu’elle effectuerait à partir d’une signature déposée, dont l’annulation ne nous aurait pas été signalée.
