Demande ACRE : comment l’obtenir ?

L’ACRE – pour Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprise –  est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Sont éligibles à l’ACRE, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-entrepreneur et entrant dans l’une des catégories suivantes, au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise :

• demandeur d’emploi indemnisé
• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
• bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
• personne entre 18 ans et moins de 26 ans
• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
• personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage

• personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
• personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (sous certaines conditions)
• personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
• personne bénéficiaire de la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (PreParE)

Quelles formalités pour obtenir l’ACRE ?

Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-entrepreneur et qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE à l’aide du formulaire Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise pour les autoentrepreneurs.
Cette demande doit être adressée à l’Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise et éligibles à l’ACRE, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. L’obtention de l’ACRE est automatique dès la création ou la reprise de l’entreprise. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

• être en début d’activité
• ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes.
  Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une activité passée.

Ne sont pas assimilés à un début d’activité :
– le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée
– la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle
– la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante

Quel est le montant de l’aide ?

L’exonération ACRE diffère en fonction du régime social du créateur ou repreneur.

• Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social
  bénéficient d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de la date de début d’activité.
• Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social
  bénéficient d’une exonération pendant 12 mois à compter de la date de leur affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Le montant de l’exonération dépend du montant du revenu annuel pris en compte lors de la déclaration des revenus réels :
– l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € (75% du plafond annuel de la Sécurité sociale),
– l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 € (entre 75% et 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale),
– l’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 41 136 € (plus de 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale).

L’exonération porte sur les cotisations :
– de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
– de l’assurance vieillesse de base
– d’allocations familiales

Les contributions suivantes restent dues :
– la CSG-CRDS
– la contribution à la formation professionnelle
– la CURPS pour les professionnels de santé
– la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).