TPE, PME, ETI : prêtes pour le passage obligatoire à la facturation électronique ?

Article publié le 20/6/23 – màj le 29/2/24

Initialement fixée au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera désormais à partir du 1er septembre 2026. Cette réforme touche près de 90% des entreprises en France. Elle a un impact important sur la façon de gérer son entreprise qui doit abandonner des processus de facturation traditionnels. Afin de garantir le passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier.

Tour d’horizon des points essentiels à retenir.

Facturation électronique obligatoire depuis 2021 : Utilisation du portail Chorus Pro

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont tenues de transmettre leurs factures publiques de manière électronique via Chorus Pro.

Report de l’obligation de facturation électronique : Nouveau calendrier 2024

Afin de faciliter la transition vers la facturation électronique, la loi de finances pour 2024 a établi un nouveau calendrier.

Report de l’émission des factures électroniques :

• au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI,
• au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Réception de factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026.

Ces dates, fixées par le calendrier, ne pourront être repoussées que de 6 mois au maximum. À noter que ce calendrier sera également applicable à la transmission des données de transaction de l’entreprise, avec une possibilité de report de trois mois au maximum.

Champ d’application de la facturation électronique en France

La facturation électronique concerne toutes les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cela inclut les livraisons de biens ou prestations de services en France entre assujettis non exonérées de TVA, les acomptes liés à ces opérations, ainsi que les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques

Ces changements s’accompagnent de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, telles que le numéro SIREN, l’adresse de livraison si différente de celle du client, une indication sur la nature exclusive des opérations facturées, et, le cas échéant, le paiement de la taxe d’après les débits si le prestataire a opté pour ce mode de paiement.

Sécurisation et conservation des factures électroniques : Ce que dit la loi

La loi de finances pour 2023 autorise l’utilisation d’un cachet électronique qualifié pour sécuriser les factures électroniques, attestant de l’origine, de l’intégrité et de la lisibilité du document.

De plus, les factures électroniques doivent être conservées sous forme électronique pendant une période de six ans à compter de leur émission. Les conditions spécifiques d’émission, de cachet et de stockage seront précisées prochainement par décret.

Qu’est-ce qu’une facturation électronique ?

Selon la récente modification de l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique se présente sous une forme dématérialisée conformément à la législation. Elle est émise, transmise et reçue de manière électronique, comportant obligatoirement un ensemble structuré de données qui la distingue des factures traditionnelles en format papier ou PDF classique.

Cette facture sera acheminée au client par le biais d’une plateforme de dématérialisation, que ce soit le portail public de facturation ou une autre plateforme du même type. L’adoption généralisée des factures électroniques offre des avantages économiques à l’ensemble des entreprises. Cela représente un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi, tout en favorisant la réduction des délais de paiement.

Quelle plateforme choisir pour facturer  ?

Soit le Portail Public de Facturation (PPF) qui est une plateforme publique,

Soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale.

À noter que si vous choisissez une plateforme partenaire (PDP), vous n’aurez aucune démarche à faire auprès de l’administration car c’est votre plateforme partenaire qui se chargera de faire connaître à l’administration votre choix de plateforme pour la réception de vos factures.

Chaque facture envoyée sera notifiée par mail. Pour consulter vos factures, vous devrez donc vous connecter à la plateforme choisie. Le suivi de paiement des factures sera facilité, même s’il sera toujours possible de « refuser » une facture si elle ne correspond pas aux termes du contrat ou qu’elle comporte des erreurs. Les factures y seront conservées dix ans.