Micro-entrepreneur : un nouveau décret protège votre patrimoine

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous êtes avant tout un entrepreneur individuel en micro-entreprise. Mais savez-vous que ce statut d’entrepreneur individuel évolue et qu’à compter du 15 mai 2022, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur.

Elles protègeront d’une part votre patrimoine personnel et vous demanderont, d’autre part, d’afficher une nouvelle mention sur tous vos documents commerciaux. 

On ne vous dit pas tout ici mais on vous dit l’essentiel.

Protection de votre patrimoine personnel

Vos biens utiles dans le cadre de votre activité professionnelle seront, à compter du 15 mai 2022, automatiquement séparés de vos biens personnels. Le droit des créanciers sera limité à votre patrimoine professionnel. Si toutefois, vous souhaitez vous appuyer sur votre patrimoine personnel (pour un prêt bancaire, par exemple), vous pouvez renoncer à cette séparation, pour une durée et un montant d’engagement déterminés.

Affichage de la mention ‘entreprise individuelle’ ou ‘EI’

Vous aurez par ailleurs l’obligation de mentionner sur tous vos documents commerciaux (factures, devis, conditions générales de vente, contrat de prestations, site internet, compte bancaire etc)  ‘entreprise individuelle’ ou ‘EI’, devant ou après votre nom (ou nom d’usage) et prénom : ex Martin DURAND EI ou Martin DURAND Entreprise individuelle.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022  précise notamment ce qui entre dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et les mentions que ce dernier doit faire figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel, et dans le cadre de son activité professionnelle