Le guichet unique des formalités d’entreprises en 3 points

Le guichet unique : à partir de quand ?

A compter du 1er janvier 2023, ce guichet électronique sera l’unique voie pour effectuer les formalités d’entreprises.

La mission des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des CCI se recentrera, quant à elle, sur l’information et l’assistance des entrepreneurs afin de leur garantir un traitement rapide, efficace et sécurisé de leurs formalités.

La CCI, partenaire de proximité des entrepreneurs, continue de les accompagner pour le traitement des formalités, leur proposant, dès le 1er janvier 2023, une nouvelle offre de service : ‘Mandataire formaliste’.  Avec cette nouvelle solution, elle prendra en charge pour votre compte vos formalités d’entreprises, quelles que soient la nature (immatriculation, modification, dissolution, radiation) et la forme juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise, société).

Le guichet unique : à qui s’adresse-t-il ?

Le chef d’entreprise, dirigeant ou micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) peut réaliser lui-même cette démarche ou, le cas échéant, rédiger :

• soit une délégation de pouvoir à un salarié qui devient alors le ‘délégataire’,
• soit un contrat de mandat à toute autre personne : le ‘mandataire’.

Quel que soit le cas, une copie de l’acte devra être jointe au dossier mis en ligne.

Le guichet unique : comment fonctionne-t-il concrètement ?

L’utilisateur créé un compte dès la première connexion. Ce compte est personnel et permet l’accès et la gestion de l’ensemble des dossiers de formalités déposés en ligne. Il saisit en ligne les informations et joint les pièces indispensables à la réalisation des formalités : les informations sont traitées par les organismes compétents selon les cas.