Décret tertiaire : votre entreprise est-elle concernée par cette nouvelle réglementation ?

Cette nouvelle réglementation relative au parc tertiaire français impose de réaliser des économies d’énergie. Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire (commerce, transports, entrepôts, services, etc.) avec une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 m2 sont concernés.

Entré en vigueur en 2019, le dispositif impose aux propriétaires ou locataires de communiquer avant le 30 septembre 2022, leurs consommations d’énergie pour l’année précédente.

Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?

Le décret prévoit ainsi la baisse des consommations d’énergie et a fixé plusieurs échéances : 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et  60% d’ici 2050. Sachant que la consommation de référence ne pourra être antérieure à 2010. Les professionnels devront donc se doter d’outils de mesure, permettant de dresser un état initial des consommations d’énergie des bâtiments.

Quelles sont les actions rendues obligatoires par le décret tertiaire ?

Pour ce qui est des actions, les objectifs pourront être modulés, en fonction des contraintes techniques ou architecturales, du changement d’activité ou des coûts manifestement disproportionnés, justifiés par un dossier technique. Les précisions seront fixées par arrêté. Il sera aussi possible de déduire de sa consommation d’énergie la chaleur fatale, issue de l’activité et auto-consommée par le bâtiment ainsi que l’énergie liée à la recharge des véhicules électriques.

Si le décret parle de plus de ‘travaux’ concernant la rénovation, il implique la mise en place d’un certain nombre d’actions, notamment la compréhension des comportements des occupants et leur changement ainsi que la meilleure gestion des équipements. Si des travaux peuvent porter sur la performance énergétique des bâtiments, la solution peut également venir de l’installation de dispositifs de contrôle et de gestion et des modalités d’exploitation. La réduction des consommations impliquera également des économies financières sur les factures.

Les remontées de données sont à réaliser une la plateforme Operat gérée par l’ADEME. Celle–ci permet centraliser et de suivre les données de consommation : les propriétaires et preneurs à bail sont tenus de transmettre «au plus tard le 30 septembre 2022, les données relatives à l’année précédente», avec la possibilité de déléguer cette tâche «à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie».

Quelles sont les sanctions en cas de non respect du décret tertiaire ?

Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respecte pas le décret tertiaire et qu’il ne justifie pas ses manquements, les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende administrative de 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales. Le non-respect de reporting des données de consommations via la plateforme en ligne expose à une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, l’Etat procèdera à la publication sur un site internet dédié des entités n’ayant pas répondu à leurs obligations.

Les bâtiments résidentiels et tertiaires sont aujourd’hui responsables de 45% des consommations d’énergie finale en France et de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre. C’est le second poste le plus important de consommation d’énergie en France, loin devant les transports et l’industrie !

Vous souhaitez faire un diagnostic dès aujourd’hui ? Mettre en œuvre des actions permettant de réduire les consommations d’énergie et atteindre les objectifs fixés par cette réglementation ?

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