Hausse du prix de l’énergie : renforcement du dispositif d’aides aux entreprises

Article  publié le 26/7/22 – mis à jour le  28/10/22

Elisabeth Borne, Première ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ont annoncé des évolutions du dispositif de soutien de l’Etat aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie.

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, des mesures sans précédent de protection des consommateurs ont été mises en place dès 2021.  Pour 2023, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie, marquées par une forte incertitude liée au contexte de guerre en Ukraine, par la disponibilité limitée du parc nucléaire français et par l’effet de la sécheresse sur nos ressources hydroélectriques.

Les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023 sont toujours à des prix près de 10 fois supérieur à ceux de 2020 (550€/MWh en électricité, 160 €/MWh en gaz).

L’ampleur de ce choc nous conduit à renforcer les mesures de protection, à la fois au niveau européen et national, en particulier pour préserver notre tissu économique.

Annoncée mi-mars dans le cadre du ‘plan de résilience’ face à la hausse du prix des énergies, l’aide financière d’urgence du gouvernement aux entreprises énergivores en gaz et électricité et qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement, a été prolongée et simplifiée en ce début d’automne.

Une aide à volets multiples prolongée mais aussi simplifiée

Dates de dépôt des demandes

• la date de dépôt des demandes d’aide est fixée au 31 décembre 2022, au titre des mois de mars, avril et mai 2022 (initialement 17 août 2022),
• la date de dépôt des demandes d’aide est également fixée au 31 décembre 2022, au titre des mois juin, juillet et août 2022 (initialement le 30 octobre 2022),
• la date de dépôt des demandes d’aide est fixée au 31anvier 2023, au titre des mois de septembre et octobre 2022,
• la date de dépôt des demandes d’aide est fixée au 24 février 2023, au titre des mois de novembre et décembre 2022.

Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr (les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées prochainement).

Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

A propos de l’aide plafonnée à 2 millions d’euros, actuellement réservée aux entreprises qui démontrent une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021 : suppression du seuil.

Comment bénéficier de cette subvention ?

Pour bénéficier de cette aide financière, les entreprises doivent notamment cumuler des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021, et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible, par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Cette aide ‘temporaire, ciblée et plafonnée’ peut ainsi atteindre 50 millions d’euros pour compenser des pertes importantes et soutenir la compétitivité, notamment à l’international. Cette subvention ambitionne d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité et, notamment, ceux assurant des productions essentielles’.

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a par ailleurs annoncé le prolongement de deux autres dispositifs de soutien à destination des entreprises

D’abord, le prêt garanti par l’État (PGE) dit «résilience», lancé en avril pour soutenir la trésorerie des sociétés affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, sera reconduit jusqu’à la fin de l’année, sous réserve de son vote du projet de loi de finances rectificative (PLFR).
Ensuite, la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise continuera d’accompagner, jusqu’au 31 décembre, tous les entrepreneurs qui n’arrivent pas à rembourser leur PGE.